CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(Etablies 30.07.20 – complètées 26.04.22)
Article 1 – informations légales
Dénomination SAS Champagne Hamm et Fils Siège social : 16 rue Philipponnat 51160-Ay Champagne – France
Forme juridique : SAS – Capital social : 88 000 € – RCS Reims B 335780409
Tél : 03 26 55 44 19 – Email : contact@champagne-hamm-ay.com
Nom du site hébergeur : PHPNET FRANCE
Article 2 – Acceptation des conditions
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Article 3 – Commandes
3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par internet sur notre site de vente en ligne
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. .Le client précise le mode de règlement (carte bancaire, chèque bancaire ou virement). Le client reçoit un e-mail de confirmation.
3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et prix équivalents. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Le client devra informer le vendeur par écrit (email, ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Il pourra à cette fin recopier ce modèle :
A l’attention de SAS Champagne Hamm et Fils – Siège social : 16 rue Philipponnat – 51160 Aÿ Champagne – France
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………. ./ reçu le ……………………………………………………
Nom du/des consommateur(s)…………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) :………….. (uniquement en cas de formulaire sur papier)
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de sa commande (format spécial –présentation ou conditionnement personnalisé, etc…)
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le retour se fera à SAS Champagne Hamm et Fils Siège social : 16 rue Nicolas Philipponnat – 51160 Aÿ Champagne – France
Le client devra prendre en charge les frais de retour de la marchandise qui sont estimés à la somme de 50 € environ pour tout colis ne pouvant être renvoyé par la poste.
Article 4 – Livraisons
4-1 Mode et délais de livraison
Les colis sont acheminés par transporteur routier, Poste/Colissimo ou tout autre moyen convenu entre l’acheteur et le vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité. Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination.
4-2 Aire géographique de livraison
La zone de livraison des produits en vente sur le site concerne la France continentale. Pour toute autres destination (dont la Corse et les DOM-TOM) nous contacter pour établissement d’une facture pro-forma reprenant les conditions d’expédition et de livraison – certains Pays n’acceptent pas l’entrée du produit Champagne sur leur sol)
4-3 Adresse de livraison
Sauf demande particulière du client, l’expédition intervient généralement dans les 2 jours à réception de la commande. En cas de modification de l’adresse de livraison, le bénéficiaire doit nous en informer dans ce délai.
4-4 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans un délai compatible avec celui de nos partenaires transporteurs. A défaut de livraison dans ce délai, nous procéderons au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie sur les marchandises livrées ou de manquants, effectuer, au moment de la réception, toutes les réserves nécessaires ; ensuite faire confirmation au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Information et copie nous seront adressées simultanément. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considérée acceptée par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire.
4-7 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit Champagne, il est conseillé de le conserver à l’abri de la lumière, en position couchée et dans un endroit à température stable.
Article 5 – Prix
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port. Pour les autres pays, les frais de port ainsi que les droits et taxes liés à notre produit sont facturés en fonction du pays de destination, avec accord préalable sur notre facture pro-forma. Le règlement s’effectue à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les ventes conclues au profit de clients professionnels.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités indiquées sur notre site internet : chèque, carte bancaire ou virement bancaire en euros sur le numéro de compte pré-enregistré sur le site de vente en ligne. La commande est validée après son paiement effectif.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Article 8 – Litiges
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : est soumis à la législation française. Tout litige ou contestation sera soumis à la juridiction du domicile du défendeur, soit le Tribunal de Commerce de Reims, seul compétent.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne : est soumis à la législation française. Tout litige sera porté devant la juridiction compétente en vertu des règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit : par email à contact@champagne-hamm-ay.com ou par courrier SAS Champagne Hamm et Fils – Siège social : 16 rue Philipponnat – 51160-Aÿ Champagne – France
Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client doit nous aviser par mail à contact@champagne-hamm-ay.com ou par courrier, à l’attention de SAS Champagne Hamm et Fils – Siège social : 16 rue Philipponnat – 51160-Aÿ Champagne – France
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil. .Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le client et le bénéficiaire s’engagent à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Article 16 – Identifiant ADEME
Numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME
Conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC – Art. 62)
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012
Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR
